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A-3.001, r. 4 - Code de déontologie des membres de la Commission des lésions professionnelles

Article 17
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Texte complet
17. Le commissaire peut exercer, à titre gratuit, des fonctions au sein de l’ordre professionnel dont il est membre ou au sein d’un organisme sans but lucratif dans la mesure où elles ne compromettent ni son impartialité ni l’exercice utile de ses fonctions.
D. 722-2005, a. 17.
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